Le volet linguistique du recensement étant interdit depuis une loi de 1961 (le dernier véritable recensement linguistique date de 1947), cela rend incertaine toute estimation de la présence francophone dans la large périphérie bruxelloise.

Néanmoins, les résultats électoraux demeurent assez indicatifs de cette présence et permettent d’établir que plus de 80.000 électeurs francophones vivent dans la grande périphérie bruxelloise de Hal-Vilvorde.

S’agissant du nombre d’électeurs ayant voté pour des partis francophones, il nous incombe maintenant d’évaluer le nombre d’habitants francophones. Pour ce faire, on peut se baser sur le ratio du nombre d’électeurs inscrits dans Hal-Vilvorde (en 2003, 415.762 électeurs - en 2007, 422.807 électeurs) par rapport au nombre d’habitants dans Hal-Vilvorde (en 2003, 566.884 habitants - en 2007, 580.407 habitants). Dans ce contexte, on peut évaluer, su base du chiffre de 80.000 électeurs, à plus de 110.000 habitants francophones dans Hal-Vilvorde.

Rappelons que des francophones vivent également dans l’arrondissement électoral de Louvain. Nous n’évaluons donc ici que les francophones de Hal-Vilvorde.
Les élections législatives du 18 mai 2003

Lors des élections législatives du 18 mai 2003, plus de 80.000 électeurs de Hal-Vilvorde avaient voté pour les listes francophones (80.657 à la Chambre des représentants et 80.479 pour le Sénat), dont plus de 43.000 voix pour les seuls cantons de Hal et de Zaventem.
Les élections européennes du 13 juin 2004

73.700 électeurs avaient voté pour des listes francophones dans les six cantons électoraux de Hal-Vilvorde, dont 43.867 pour les seuls cantons de Hal et de Zaventem.
Les élections législatives du 10 juin 2007

Dans les huit cantons bruxellois de l’arrondissement de BHV, les votes pour des listes francophones représentaient pas moins de 88,61%, pour 11,39% de votes exprimés en faveur de listes néerlandophones (par rapport à 2003 : 84,9% - 15,1%), alors que dans le même temps 82.533 voix (y compris les petits partis) se portaient sur les listes francophones dans les cantons électoraux de Hal-Vilvorde.
Les élections européennes du 7 juin 2009

74.616 électeurs avaient voté pour des listes francophones dans les six cantons électoraux de Hal-Vilvorde, dont 43.545 pour les seuls cantons de Hal et de Zaventem.

La proposition de loi déposée à la Chambre des représentants par le CD&V, le VLD, le SPA et la NVA  constitue assurément le texte de référence en la matière.

En vertu de cette proposition, la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde est ajoutée à la circonscription électorale flamande (pour le Sénat et le Parlement européen), tandis que pour les élections législatives serait instaurée une circonscription électorale provinciale du Brabant flamand (arrondissement de Louvain + Hal-Vilvorde).

Toutefois, pour faire en sorte que la répartition des sièges dans l’ancienne province de Brabant reste correcte, les auteurs proposent, pour l’élection de la Chambre des représentants, de maintenir, en guise de modalité particulière pour cette ancienne province, l’apparentement [1] tel qu’il existe à l’heure actuelle : les listes bruxelloises peuvent former groupe, soit avec le Brabant wallon, soit avec le Brabant flamand.

Pour les auteurs de la proposition, le mécanisme de l’apparentement présente les avantages suivants :

- il permet une répartition des sièges basée sur la répartition des voix au niveau de l’ancienne province de Brabant ; il respecte par ailleurs le prescrit de l’article 63 de la Constitution [2] ;

- il permet de valoriser les excédents de voix entre les listes formant groupe ; dans la pratique, cette valorisation sera surtout importante pour les listes néerlandophones à Bruxelles ;

- il n’exclut pas qu’un nombre minimum de sièges soient garantis à l’avance pour les listes flamandes à Bruxelles (les auteurs n’ont toutefois pas prévu cette possibilité, considérant que l’objectif est de conserver la réglementation actuelle tout en respectant les frontières des zones linguistiques, des régions et des provinces qui ont été fixées dans la Constitution) ;

- en maintenant le principe de la double candidature sur les listes qui sont apparentées, on peut éviter le caractère imprévisible du système de l’apparentement.

 Aux yeux de l’opinion publique flamande, l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde serait né avec la fixation de la frontière linguistique et l’attribution des facilités linguistiques aux habitants francophones des six communes à facilités en 1963.

Bon nombre d’observateurs flamands prétendent également que la présence francophone en périhpérie est relativement récente, ne la faisant remonter qu’à quelques décennies...

Or, rien n’est plus faux...

Un arrêté royal du 29 juin 1894, confirmé par un arrêté royal du 27 avril 1929 concernant les élections législatives et les cantons électoraux, accrédite de l’existence d’un arrondissement de Bruxelles composé des cantons suivants : Bruxelles, Anderlecht, Asse, Hal, lxelles, Lennick-Saint-Quentin, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Vilvorde et Wolvertem.

Cet arrondissement préexistait donc bien avant la fixation de la frontière linguistique, et même avant 1900, et, par conséquent, l’implantation des francophones dans les 35 communes de Hal-Vilvorde représente au moins trois générations !

Voir notre dossier sur l’historique de Bruxelles-Hal-Vilvorde

L’accord qui devait intervenir entre les partenaires de la majorité gouvernementale (VLD, MR, PS, SPA) dans la nuit du 10 au 11 mai 2005 n’a pu être réalisé à cause du refus de Spirit (parti flamand issu de la Volksunie, en cartel avec le SPA) de s’engager principalement pour ce qui concerne l’extension des compétences de la Communauté française dans les six communes à facilités.

Voici les avancées certaines que cet accord aurait représentées tant pour les francophones de la périphérie que pour ceux de la Région bruxelloise.

Quid de la réorganisation de la circonscription électorale ?

- On maintenait l’unité territoriale de l’arrondissement électoral (19 communes bruxelloises + 35 communes de Hal-Vilvorde) pour l’élection du Sénat et du Parlement européen : aucune scission ne valait donc pour ces deux élections. Les Francophones des 35 communes de Hal-Vilvorde continuaient donc à pouvoir voter pour des candidats bruxellois francophones.

- Pour l’élection de la Chambre des représentants, les droits de vote et d’éligibilité étaient maintenus pour les francophones des six communes à facilités et de 16 communes sans facilités : Beersel, Leeuw-Saint-Pierre, Asse, Hal, Ternat, Lennik, Vilvorde, Zaventem, Biévène, Machelen, Grimbergen, Dilbeek, Hoeilaert, Overijse, Merchtem et Meise.
Pour les 13 autres communes de Hal-Vilvorde (Herne, Zemst, Pepingen, Liedekerke, Roosdael, Affligem, Opwijk, Londerzeel, Kampenhout, Steenokkerzeel, Gammerages, KappeIle-op-den Bos et Gooik), les francophones (dont la population est inférieure à 10% dans ces communes) n’avaient plus le droit de voter pour des candidats francophones bruxellois.
La réorganisation territoriale de l’arrondissement électoral n’était donc que très partielle.

Quid de l’arrondissement judiciaire ?

On entérinait au contraire le principe du dédoublement linguistique des juridictions bruxelloises (voir la proposition de loi francophone), permettant de résorber à court terme l’arriéré judiciaire avec comme modalités :

- l’abaissement des exigences linguistiques dans le chef des magistrats bruxellois (113 des magistrats au lieu de 213 actuellement auraient été soumis au bilinguisme) ;
- tous les justiciables francophones, où qu’ils soient domiciliés dans l’arrondissement (19 communes bruxelloises +35 communes de Hal-Vilvorde), gardaient leur droit d’agir et d’être entendus en français devant des juridictions bruxelloises unilingues francophones.
Quid de l’élargissement de Bruxelles ?

A défaut d’un élargissement territorial, l’accord entérinait un élargissement de fait par l’extension des compétences de la Communauté française dans les six communes à facilités, ce qui signifiait que celle-ci devenait pleinement compétente pour organiser l’enseignement et la vie culturelle dans ces communes.
Cela représentait une amélioration plus que substantielle pour les droits des francophones (majoritaires dans ces communes).

Quelles réformes pour Bruxelles ?

- L’accord reconnaissait le principe de l’unilinguisme des agents et du bilinguisme des services dans les 19 administrations communales bruxelloises avec pour conséquence l’accès à la fonction publique locale pour des candidats unilingues francophones ;
- Un refinancement partiel de la Région bruxelloise : un financement supplémentaire de la Région bruxelloise, des deux Commissions communautaires et des 19 communes bruxelloises pour un montant global de 16 millions € en 2006, 32 en 2007, 48 en 2008, et 64 en 2009 en vitesse de croisière, en vue de procurer suffisamment de moyens à la Région bruxelloise pour assumer son rôle de capitale fédérale et de ville internationale.

Les dirigeants politiques flamands prétendent que l’arrêt n°73/2003 du 26 mai 2003 de la Cour d’arbitrage (désormais Cour constitutionnelle) qui a annulé partiellement la loi du 23 décembre 2002 portant réformes électorales impose la scission de l’arrondissement de BHV.

A cet égard, il est opportun de reprendre les considérants de la Cour.

En maintenant la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, le législateur traite les candidats de la province de Brabant flamand différemment des candidats des autres provinces puisque, d’une part, ceux qui se présentent dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde se trouvent en compétition avec des candidats qui se présentent ailleurs que dans cette province et que, d’autre part, les candidats qui se présentent dans la circonscription électorale de Louvain ne sont pas traités de la même manière que ceux qui se présentent dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde. (...) Mais la Cour substituerait son appréciation à celle du législateur si elle décidait qu’il doit être mis fin, dès à présent, à une situation qui jusqu’ici a emporté l’adhésion du législateur, alors qu’elle n’a pas la maîtrise de l’ensemble des problèmes auxquels il doit faire face pour maintenir la paix communautaire.

Remarques générales :

- La Cour d’arbitrage constate non pas une discrimination, mais bien une différence de traitement entre candidats. De surcroît, elle ne veut imposer aucune correction quant à cette différence, laissant au législateur la responsabilité de mettre fin à cette situation.

- L’arrêt de la Cour d’arbitrage ne concerne que les élections à la Chambre des représentants, pas celles au Sénat ni au Parlement européen, et encore moins l’arrondissement judiciaire de BHV.

Quelques pistes pour répondre au problème soulevé par la Cour :

Comme l’avait relevé le professeur de l’Université catholique de Louvain, Marc Verdussen, lors des auditions du 9 mars 2005 précitées, la Cour n’exclut pas du tout le maintien de la situation actuelle. Si elle avait voulu l’exclure, elle n’aurait pas parlé de différences de traitement (entre candidats du Brabant flamand), mais de discrimination.

- Scinder la circonscription. Mais comme l’avait relevé le professeur des Facultés universitaires Saint-Louis, Hugues Dumont, lors des auditions du 9 mars 2005 organisées en commission de l’Intérieur de la Chambre des représentants, ce serait une régression regrettable au regard de la protection internationale des droits des minorités.
Voir la question Pourquoi est-il nécessaire de maintenir Bruxelles-Hal-Vilvorde ? pour plus d’informations.

- Le maintien du découpage actuel des circonscriptions électorales, accompagné de la réunion des provinces de Brabant flamand et du Brabant wallon et de l’arrondissement administratif de Bruxelles en une seule circonscription électorale .
Il s’agit de la position défendue par le MR via une proposition de loi déposée à la Chambre (DOC 52K0169) .

- Le retour au découpage des circonscriptions électorales, antérieur à la loi du 13 décembre 2002.
Il s’agit de la position défendue par le PS (DOC 52K0153) et le cdH (http://www.lachambre.be/kvvcr/showp...) via le dépôt de propositions de loi à la Chambre.

- Le maintien de l’arrondissement électoral de BHV moyennant la révision de l’article 63 de la Constitution en y réinscrivant les dispositions qui avaient été critiquées par la Cour d’arbitrage, à savoir le principe des listes néerlandophones communes dans l’arrondissement électoral de BHV et la circonscription électorale de Louvain.

- Le maintien de la loi du 13 décembre 2002 et donc de la circonscription électorale de BHV sans le correctif des listes communes flamandes, mais avec une nouvelle justification (loi interprétative).

 Face à cette demande répétée des partis flamands de scinder BHV, le FDF, a d’ores et déjà proposé la révision des limites territoriales de la Région bruxelloise par voie de consultation populaire en vue de les faire correspondre avec son espace socio-économique.
1. Exigence démocratique

Le FDF estime que l’organisation d’une consultation populaire permettrait de s’assurer les vraies conditions d’une pacification communautaire en périphérie bruxelloise.

Une telle incorporation à Bruxelles de ses communes périphériques aurait, notamment, pour avantage de :

- lever toute menace sur le respect des droits linguistiques, Bruxelles étant intégralement bilingue, et démocratiques de leurs habitants, le doit de vote étant garanti pour les listes francophones aux élections législatives, européennes et régionales, face aux velléités flamandes d’extinction progressive du régime des facilités ;

- contester par voie de consultation populaire la fixation arbitraire des limites territoriales d’Etats féderés au sein de la Belgique fédérale.

En effet, celle-ci a entraîné des conséquences importantes pour les habitants de certaines communes qui sont situées le long d’une frontière interne, mais du côté non conforme au vœu majoritaire de la population locale : en l’espèce, ce sont les populations francophones établies en périphérie bruxelloise qui ont été les plus touchées.

Depuis le début des années 1990, le gouvernement flamand s’est en effet signalé par la mise en œuvre d’une politique d’assimilation et d’intolérance linguistique à l’encontre des populations francophones en périphérie bruxelloise dans le but de réduire substantiellement la présence francophone.

- créer un lien géographique direct entre Bruxelles et la Wallonie, ce qui est primordial face au projet confédéraliste de la Flandre.
2. Parce qu’il s’agit d’une exigence socio-économique.

De nombreuses études démontrant que la région socio-économique de Bruxelles déborde largement du cadre des 19 communes et la région bruxelloise souffrant d’un sous-financement chronique, les limites territoriales de la Région bruxelloise doivent davantage épouser sa véritable aire socio-économique.

- A cet égard, le constat introductif du Plan Régional de Développement (PRD) relève, en outre, que globalement, la dynamique économique est trois fois moins élevée dans la région qu’en périphérie. De tels résultats suggèrent qu’il existe un transfert important de croissance de la Région bruxelloise vers son hinterland ; les chiffres relatifs à l’emploi confirment cette tendance.

- Comme l’avait conclu, sur la base de critères objectifs, un rapport de l’Université catholique de Louvain adressé à la Région bruxelloise intitulé "Critères pour la détermination des frontières de Bruxelles", en juillet 1999, l’agglomération bruxelloise devrait s’étendre sur le territoire de 31 communes (411 km2 et 1200000 habitants) soit les 19 communes bruxelloises ainsi que Beersel, Dilbeek, Grimbergen, Leeuw-Saint-Pierre, Zaventem, Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genese, Wemmel, Wezembeek-Oppem et Waterloo.

Bien entendu, il ne s’agit pas de tirer des conclusions définitives de cette étude quant à l’identité des communes qui choisiraient de s’unir à la Région bruxelloise car seule la volonté de ses habitants doit primer.

- Une plus récente étude menée par les Facultés Universitaires Saint-Louis en juin 2004 a confirmé également le bien-fondé de cette thèse de l’élargissement de Bruxelles.

Celle-ci conclut que le bassin économique bruxellois est composé de 33 communes : les dix-neuf communes bruxelloises, les six communes à facilités +Dilbeek,Sint-Pieters-Leeuw, Zaventem, Machelen, Beersel, Grimbergen, Braine-l’-Alleud, Waterloo, soit 474,1 km2 et 1.290.520 habitants.

- Le 20 novembre 2008, les différentes organisations patronales du pays- BECI (Bruxelles), UWE (Wallonie), VOKA (Flandre), FEB (Etat fédéral) ont présenté leur « Business Route 2018 for Metropolitan Brussels ».

Dans ce plan, les patrons veulent dépasser le cadre institutionnel actuel des 19 communes qui composent la région bruxelloise : il est bien question de « métropole bruxelloise », qui comprend Bruxelles et son hinterland socio-économique, à savoir le Brabant wallon et l’arrondissement administratif de Hal-Vilvorde.

Il convient de préciser à cet égard que c’est un bureau suisse BAK Base qui a déterminé cette zone de « métropole bruxelloise », ce qui indique bien que l’objectivité scientifique commande que la région bruxelloise soit incontestablement élargie, le tout étant de savoir dans quelle mesure.
3. Parce que le projet confédéraliste de la Flandre est en ordre de marche.

La revendication légitime de l’élargissement des limites territoriales de la Région bruxelloise, qui a fait l’objet d’un accord de tous les partis démocratiques francophones pour la première fois le 14 janvier 2005 et réitérée encore tout dernièrement en novembre 2008, doit impérativement rester présente dans le débat politique pour signifier clairement le refus de l’évolution du pays vers un projet confédéraliste

 L’arrondissement électoral de BHV est de la compétence exclusive du législateur fédéral.

Or, en faisant de la revendication de la scission de l’arrondissement électoral un point essentiel de son accord de gouvernement alors que ce n’est pas de sa compétence, le gouvernement flamand a modifié substantiellement le centre de gravité du fédéralisme à la belge, selon lequel tout accord institutionnel doit reposer sur la volonté concertée des deux grandes communautés du pays.

L’accord du gouvernement fédéral de 2003 n’avait d’ailleurs prévu en rien la scission totale ou partielle de l’arrondissement électoral.

En voulant imposer sa volonté au sud du pays dans un dossier qui ne relève pas de sa compétence régionale ou communautaire, la Flandre porte atteinte au principe de loyauté fédérale inscrit à l’article 143 de la Constitution et se comporte comme si elle entendait sortir du cadre fédéral et imposer un projet confédéraliste.

Le fédéralisme repose sur l’autonomie des Régions et des Communautés et sur un respect mutuel des deux grandes communautés linguistiques au sein de l’État fédéral : l’attitude à la hussarde de la Flandre dans ce dossier démontre combien celle-ci entend disposer à sa guise de deux États, l’État flamand (qu’elle construit) et l’État belge (dont elle entend garder les leviers de commande).

 Fondamentalement parce que l’arrondissement de BHV constitue, pour les partis flamands, une entorse au principe de territorialité.

Hugo Coveliers, à l’époque chef de groupe VLD à la Chambre, s’exprimait ainsi à la tribune lors de la discussion des lois de réformes électorales de 2002 (Doc.parl.Chambre 50 1806/008, p 10) : L’objectif principal est de créer également dans le Brabant wallon, dans le Brabant flamand et à Bruxelles des circonscriptions électorales qui respectent les limites provinciales. (...)

Les propositions de loi tendent ensuite à répondre - il va de soi de façon humaine et en accord avec les francophones - à l’aspiration déjà ancienne des Flamands d’endiguer et, si possible, de réduire la présence de francophones rabiques dans le Brabant flamand, ainsi que les tensions que provoque cette présence.

Ces déclarations d’un dirigeant politique important de Flandre, passé depuis lors dans les rangs du Vlaams Belang, ne sont pas isolées et reflètent l’opinion générale qui prévaut en Flandre sur cette question.

Pour la Flandre, en effet, le maintien de l’arrondissement de BHV, à cheval sur deux régions linguistiques, est une atteinte à la reconnaissance du caractère flamand des communes de la périphérie bruxelloise et au caractère homogène sur le plan linguistique de la région de langue néerlandaise, en bref au principe de territorialité.

L’octroi de facilités linguistiques aux habitants francophones des six communes à facilités à majorité francophone est critiqué pour les mêmes raisons.

Les objectifs fixés par les gouvernements flamands successifs pour ce qui concerne la périphérie ont toujours été marqués par la même obsession de réduire coûte que coûte la tache d’huile francophone, quitte à mépriser les normes juridiques

 Face au problème récurrent de l’arriéré judiciaire à Bruxelles, essentiellement francophone et en grande partie dû aux obsolètes exigences de bilinguisme pour les magistrats bruxellois, le MR a déposé une proposition de loi cosignée par le PS le CDH et Ecolo, qui concrétise la position exprimée par l’Ordre des Barreaux francophone et germanophone (OBFG) le 18 octobre 2004.

Contrairement à la volonté des partis flamands de scinder territorialement l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde, ce qui porterait atteinte aux droits linguistiques des justiciables francophones en périphérie bruxelloise, la proposition de loi francophone tend, au contraire, à un dédoublement linguistique du Tribunal de première instance de cet arrondissement.

Quels sont les grands principes de notre proposition :

* Maintien de l’unité de l’arrondissement judiciaire actuel avec un tribunal de première instance unilingue francophone et l’autre néerlandophone compétent chacun compétent pour tout le ressort de l’arrondissement, en fonction de la langue de la procédure (français ou néerlandais) ;
* Création d’un critère de rattachement pour la procédure devant l’un ou l’autre tribunal en fonction de la langue utilisée par les parties dans le contexte contentieux ou, à défaut, selon la domiciliation du défendeur, comme dans le régime actuel ;
* Garantir les droits linguistiques pour les justiciables francophones domiciliés dans Hal-Vilvorde ;
* Supprimer l’exigence de bilinguisme pour les magistrats bruxellois de première instance étant donné que les tribunaux sont unilingues ;
* Maintien de l’unité du parquet pour maintenir la cohérence de la politique criminelle.

Nous pouvons démontrer par une rapide analyse des résultats électoraux de 2003 et 2007 que les néerlandophones de Bruxelles-Hal-Vilvorde perdront en représentativité dans le cas d’une scission de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

Première hypothèse : la scission serait intervenue lors des élections législatives du 18 mai 2003.

Sur la base des résultats, la répartition des sièges aurait donné pour la circonscription bruxelloise (14 sièges à pourvoir) les résultats suivants :
- 13 sièges pour les francophones repartis comme suit : 6 MR, 5 PS, 1 CDH, 1 Ecolo ;
- 1 seul siège pour les néerlandophones dévolu au Vlaams Belang.

Dans le même temps, la répartition de sièges donnerait pour la circonscription du Brabant flamand (15 sièges à pourvoir) les résultats suivants :
- 14 sièges pour les néerlandophones repartis comme suit : 4 VLD, 4 SPA, 3 CD&V, 3 VB
- 1 siège pour les francophones dévolu au MR.

En analysant la répartition des sièges dévolus à des néerlandophones et à des francophones dans les deux circonscriptions en question (Bruxelles-Hal-Vilvorde et Louvain), sur les 29 sièges, 16 reviennent à des néerlandophones et 13 à des francophones. Or, si la scission était intervenue avant les élections de 2003, il y aurait eu 15 sièges pour les néerlandophones et 14 pour les francophones.

En conséquence, la scission de l’arrondissement électoral ferait perdre un siège aux partis flamands.

Deuxième hypothèse : lors des élections législatives du 10 juin 2007

Dans cette hypothèse, l’on aurait obtenu, sur la base des projections des suffrages obtenus par les différentes listes, la répartition suivante :

Dans l’arrondissement de Bruxelles :

- 14 sièges pour les francophones : 6 MR, 4 PS, 2 CDH, 2 Ecolo

- Aucun parti flamand n’obtiendrait de siège dans cette configuration.

Dans l’arrondissement du Brabant flamand :

- 15 sièges pour les néerlandophones : 5 CD&V, 3 Vlaams Belang, 3 VLD, 2 SPA, 1 Groen,

- 1 siège pour les francophones dévolu au MR.

Dans ce contexte, les sièges seraient repartis entre 15 francophones (au lieu de 13 en cas de maintien de BHV) et 14 néerlandophones (au lieu de 16 en cas de maintien de BHV)

En conséquence, par rapport à des élections sous la forme actuelle, la scission de l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde ferait perdre 2 sièges aux partis flamands.
Dans l’hypothèse où la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde serait scindée telle quelle, la Flandre perdrait en représentativité parlementaire.

Dans un raisonnement purement mathématique, la scission pourrait être considérée comme avantageuse pour les francophones. Pourtant, il va sans dire que ce raisonnement purement électoraliste constitue une perte de droits évidente pour les francophones.

Cette circonscription territoriale comprend actuellement 54 communes :

- Les 19 communes de l’arrondissement de Bruxelles :
Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles-Ville, Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre ;

- Les 35 communes de l’arrondissement de Hal-Vilvorde :

* les 6 communes périphériques dites "à facilités" : Crainhem, Drogenbos, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem ;
* les 29 communes « sans facilités » : Affligem, Asse, Beersel, Biévène, Dilbeek, Gammerages, Gooik, Grimbergen, Hal, Herne, Hoeilaert, Kampenhout, Kappelle op den Bos, Lennik, Leeuw-Saint-Pierre, Liedekerke, Londerzeel, Machelen, Meise, Merchtem, Opwijk, Overijse, Pepingen, Roosdaal, Ternat, Steenokkerzeel, Vilvorde, Zaventem et Zemst.

La scission tant de l’arrondissement judiciaire que de la circonscription électorale de BHV voulue par l’ensemble des partis flamands porte atteinte à l’unique espace où peut encore s’exercer la solidarité entre Bruxelles, la Wallonie et les francophones de Hal-Vilvorde.

Une telle scission isole davantage ces derniers et fragilise leurs droits fondamentaux, malgré que ces droits aient déjà été reconnus dans le cadre d’un compromis général comprenant notamment la délimitation actuelle des régions linguistiques.

En outre, comme l’avait relevé, dans une interview publiée dans le quotidien La Libre Belgique du 28 novembre 2009, le directeur du CRISP (Centre de recherche et d’information socio-politiques) Vincent de Correbyter : Si l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde est scindé, les nouvelles frontières intérieures de notre pays serviraient de base à la création des frontières d’État, si un jour la Belgique disparaît.

Si on finit avec cette double exception que constitue BHV sur le plan électoral et judiciaire, on verra toutes les frontières – administrative, judiciaire et électorale – coïncider. A ce moment, effectivement, la voie est ouverte à cette règle de droit international, dominante pour ce que j’en sais, selon laquelle en cas de scission d’un pays, les frontières intérieures reconnues servent de base aux nouvelles frontières extérieures des États qui résultent de la scission.

Le professeur de droit constitutionnel comparé à l’Université de Liège, Christian Behrendt, ne disait pas autre chose dans un article publié dans Le Soir, le 30 avril 2008, et intitulé « BHV est un diamant pur ; qui demande sa scission doit mettre le prix » : «  Qui peut exclure l’éclatement du pays dans les vingt ans à venir ? Plaçons-nous au niveau du droit international public : comment sont fixées les frontières d’un nouvel État ? On applique généralement le principe de l’uti possidetis, ce qui veut dire « ce que tu as possédé par le passé, tu posséderas dans le futur ». En d’autres termes, une entité, lorsqu’elle devient indépendante, conserve le territoire qu’elle possédait auparavant.

BHV est non seulement un arrondissement électoral pour la Chambre, mais en est un aussi pour le Sénat et un pour le Parlement européen. Et à côté de ces « triplés de BHV, il y a un « cousin germain » : l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Vous avez là quatre techniques de « pont » qui enjambent la frontière linguistique(…).

Si les Francophones abandonnent ces quatre techniques de pont, il leur sera très difficile de prétendre, plus tard, que l’uti possidetis ne pourrait pas s’appliquer pour aligner d’éventuelles frontières d’État sur les frontières linguistiques - donc régionales.(…)

Scinder BHV, ce n’est pas seulement priver quelques milliers de francophones de la périphérie du droit de voter pour un parti francophone et de plaider les affaires civiles en français. BHV est au contraire le dernier élément juridique qui permettrait, le cas échéant, aux francophones de renégocier un tracé frontalier dans 10 ou 20 ans.

C’est donc un élément essentiel, pour ainsi dire un diamant pur, celui qui demande la scission de BHV doit donc être prêt de mettre de très sérieuses contreparties sur la table.

Et quand on voit avec quelle détermination les partis politiques flamands réclament davantage d’autonomie pour certains, l’indépendance pure et simple pour d’autres, les francophones ne peuvent en aucun cas prendre le moindre risque : Bruxelles, qui est actuellement entourée de communes flamandes, doit être désenclavée.

La Région bruxelloise doit pouvoir présenter un lien territorial avec la Wallonie et la seule solution dans ce cas est l’élargissement au moins aux six communes à facilités. Rhode-Saint-Genèse – qui sépare la Wallonie (Waterloo) et Bruxelles (Uccle) sur à peine 3,5 km – constituerait le lien entre les deux régions